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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 1er oct. 2025, n° 2025L01155 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L01155 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 1 octobre 2025 Chambre 7 Chambre
N° minute : 2025/10201
N° RG : 2025L01155 2025J00167
DEMANDEURS
SCP EZAVIN-[Y] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [T] [Y] [Adresse 1] Comparant en personne
SELARL [Localité 1] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Adresse 2] coparant en personne
DEFENDEUR
SAS [U] [C] [Adresse 3] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 1 octobre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [N] [O]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. CAMPOS Brice, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.
Prononcée le 1 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 1 octobre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [N] [O],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
La SCP EZAVIN-[Y] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [T] [Y] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS [U] [C] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 10 octobre 2025;
il apparaît que la SAS [U] [C] a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [N] [O] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SAS [U] [C] pour une période de six mois expirant le 10 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SAS [U] [C] pour une durée de six mois expirant le 10/04/2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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