TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/07/2025

Numéro de PC : 2024RJ273 Numéro de Rôle : 2025F235

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/06/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Monsieur Denis Layat

JUGES : Monsieur Michel Gravier

Monsieur [O] [I]

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats

par

GREFFIER:

Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 28/07/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte sous le numéro 2024RJ273 en application de l’article L681-2 III du code de commerce à l’égard de :

Monsieur [M] [B] Entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l’activité professionnelle : non communiquée [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 807764246 au R.N.E, Pour une activité de commerce de gros d’équipements automobiles,

Par jugement en date du 17/01/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire régime simplifié sur conversion de la procédure de redressement judiciaire en application de l’article L681-2 III du code de commerce à l’égard de monsieur [B] [M] entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l’activité professionnelle : non communiquée,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé SELARL MJ Alpes, prise en la personne de maître [N] [G] en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d’examen de clôture de la procédure à six mois,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Par ordonnance en date du 26/06/2025, la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a nommé en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [N] [A] sise [Adresse 2] à [Etablissement 1] (74000), en remplacement du mandataire précédemment désigné,

Lors de cette audience,

Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la prorogation du délai d’examen de clôture de la procédure,

* La SELARL MJ Alpes, prise en la personne de maître [N] [A], comparant en la personne de maître [N] [G] a repris les termes de sa requête écrite et sollicité que la procédure soit prorogée et dès lors de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

* Le débiteur n’a pas comparu, ni personne pour lui,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l’article L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. »,

Attendu qu’en l’espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l’examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le jugecommissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n’a pas formulé d’observation particulière,

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l’état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu’en conséquence, il convient de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général et de proroger le délai d’examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et par mesure d’administration judiciaire,

Vu les articles L644-6 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,

ORDONNE la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général en application de l’article L681-2 III du code de commerce de :

Monsieur [M] [B] Entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l’activité professionnelle : non communiquée [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 807764246 au R.N.E, Pour une activité de commerce de gros d’équipements automobiles, Procédure ouverture sous le numéro 2024RJ273

PROROGE de douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu’au 28/07/2026,

Rappelle que le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

DIT que la présente décision sera communiquée en lettre simple au débiteur, au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Denis Layat

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.