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TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/07/2025

Numéro de PC : 2024RJ196 Numéro de Rôle : 2025F624

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement sur omission de statuer

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 21/07/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Michel Gravier

Madame Véronique Colin

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par

GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22/07/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concerne la procédure collective ouverte sous le numéro 2024RJ196 en date du 11/07/2024 :

Par jugement rendu en date du 10/07/2025, le tribunal de commerce a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

CAMELEON SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 419909585 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de conception, organisation et présentation de toutes animations séminaires et événements l’exercice la pratique et l’enseignement de tous sports arts et expressions par tous moyens agence de voyage,

Par requête déposée au greffe en date du 17/07/2025, le cabinet Jurisophia Savoie pour le compte de la société Cameleon, a sollicité du tribunal de commerce qu’il constate que le jugement du 10/07/2025 est affecté d’une omission de statuer pour ce qui concerne le maintien de la Selarl Aj [Y] & Associés et sa mission en qualité d’administrateur judiciaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que l’article 463 du code de procédure civile dispose que « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. »,

Attendu qu’en l’espèce, par jugement rendu en date du 10/07/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Cameleon, et maintenu les organes de la procédure collective en omettant le maintien de la mission de l’administrateur judiciaire en fonction depuis l’ouverture de la procédure collective,

Attendu que par requête déposée en date du 17/07/2025, le cabinet Jurisophia Savoie a sollicité du tribunal de commerce de réparer l’omission de statuer, s’agissant du maintien de l’administrateur judiciaire en fonction et statuer sur sa mission,

Attendu que la requête est justifiée et qu’il convient de réparer cette omission,

Attendu qu’il est nécessaire de maintenir la SELARL AJ [Y] & associés prise en la personne de maître [S] [U] [Y], maître [B] [Y] et maître [K] [M], en qualité d’administrateur judiciaire de la procédure, avec mission d’assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion,

Attendu qu’en conséquence, il convient d’ajouter à la décision rendue le 10/07/2025 que la SELARL AJ [Y] & associés prise en la personne de maître [S] [U] [Y], maître [B] [Y] et maître [K] [M], est maintenu en qualité d’administrateur judiciaire de la procédure, avec mission d’assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion,

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, statuant par voie de rectification, susceptible de recours dans les conditions de l’article 463 du code de procédure civile,

FAIT DROIT à la requête présentée,

AJOUTE au dispositif de la décision rendue par le tribunal de commerce de Thonon les Bains en date du 10/07/2025 enrôlée sous le numéro 2024F00994 :

« MAINTIENT la SELARL AJ [Y] & associés prise en la personne de maître [S] [U] [Y], maître [B] [Y] et maître [K] [M], en qualité d’administrateur judiciaire de la procédure, avec mission d’assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion »

ORDONNE qu’il soit fait mention de la décision sur la minute n° 2024F00994 et sur les expéditions du jugement rendu le 10/07/2025,

DIT que la présente décision sera notifiée comme le jugement et à savoir au demandeur et qu’elle sera communiquée aux organes de la procédure, à la direction départementale des finances publiques et au ministère public.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Roseline Cabé

Signe electroniquement par Roseline Cabe

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.