Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 4 février 2025, n° 2024F02389

TCOM Toulon 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du plan de redressement avec les exigences légales
Le tribunal a jugé que le plan de redressement proposé est conforme aux exigences légales et qu'il assure le remboursement des créances dans des conditions acceptables pour les créanciers.
Accepté
Viabilité du plan de redressement
Le tribunal a constaté que le plan de redressement présente des perspectives de viabilité et qu'il est soutenu par des éléments probants concernant la capacité de l'entreprise à générer des revenus suffisants pour honorer ses engagements.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulon, 4 févr. 2025, n° 2024F02389
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) :	2024F02389
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	La SARL TRA.N.S

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/02/2025

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT

Numéro de Procédure collective : 2024RJ1 La SARL TRA.N.S Numéro de rôle général : 2024F2389 et 2024F2328

DEBITEUR :

La SARL TRA.N.S

[Adresse 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 790 445 019 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 07/01/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Monsieur André MISERICORDIA, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/02/2025,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL TRA.N.S à son projet de plan de redressement déposé au greffe en date du 21/11/2024, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 06/01/2025, consultable par les parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 07/01/2025;

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 09/01/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de la SARL TRA.N.S, [Adresse 1] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’ont ont été désignés Monsieur [O] juge commissaire, Monsieur [Z], juge commissaire suppléant et Maître [U] [V] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par jugement en date du 19/03/2024, le Tribunal de céans a décidé le maintien de la période d’observation dans le redressement judiciaire de la SARL TRA.N.S ;

ATTENDU que par jugement en date du 25/06/2024, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d’observation dans le redressement judiciaire de la SARL TRA.N.S ;

ATTENDU que la SARL TRA.N.S, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon l’option suivante :

❖ 100% sur 6 ans et 2 mois par échéances linéaires,

ATTENDU que le greffier a convoqué la SARL TRA.N.S, ainsi que le représentant des créanciers à l’audience du 07/01/2025, à 9 heures ;

ATTENDU que le Procureur de la République et Monsieur [O], juge commissaire, ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU que Maître [U] [V], es-qualité, précise aux termes de son rapport déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULON, que le passif tel qu’il a été déclaré, s’élève à la somme 109 517,52 €,

ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel :

admis : 74 353,51€ contesté : 35 164,01 €, créances