TRIBU

NAL DE COMMERCE

05/06/2025

JUGEMENT

DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 17 décembre 2024

La cause a été entendue à l’audience du 27 mars 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Georges NOUVEAU, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de :

* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025, date qui a dû être prorogée au 5 juin 2025.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

Rôle n°

2025J7 ENTRE – Monsieur, [L], [B] – CENTRAL SERVICE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – comparant en personne

ET – la société SAS FONCIA VALLEE,

[Adresse 2],

[Localité 1]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté par :

Maître Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS -,

[Adresse 3], [Localité 2]

BASTILLE AVOCATS -,

[Adresse 4], [Localité 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 76,55 € HT, 15,31 € TVA, 91,86 € TTC Copie exécutoire délivrée le 05/06/2025 à M., [L], [B] – CENTRAL SERVICE Copie exécutoire délivrée le 05/06/2025 à M^e Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS

I – Exposé des faits, procédure et moyens :

Monsieur, [L], [B] exerce une activité de cordonnerie et de reproduction de clés sous l’enseigne CENTRAL SERVICE.

La société FONCIA VALLEE quant à elle, est spécialisée dans le secteur d’administration d’immeubles et autres biens immobiliers.

Le 8 juillet 2022, par voie d’un ordre de service n°OSTW293774, la société FONCIA VALLEE a passé à Monsieur, [L] une commande pour la reproduction en 30 exemplaires de la clef d’un local vélo.

Après exécution de ce travail, Monsieur, [L] a envoyé à la société FONCIA sa facture correspondante n° FFT00308 pour un montant de 550,80 € TTC

Le 21 novembre 2024, faute de règlement, Monsieur, [L] a saisi le président du tribunal de Commerce de Vienne afin d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer

Le président tribunal de commerce de Vienne a rendu le 17 novembre 2024 une ordonnance n°2024IP1193 portant injonction à la société FONCIA VALLEE de payer à Monsieur, [L], [B] – CENTRAL SERVICE les sommes de :

* 580,80 € pour le paiement des factures FFT308 du 8 juillet 2022 et FFT322 du 28 septembre 2022, avec intérêts légaux à compter de la signification de l’ordonnance ;

* 80 € pour deux indemnités forfaitaires selon les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce ;

* 50 € au titre de l’article 700 du CPC ;

* 5,36 € au titre des frais accessoires ;

* 25,80 € pour frais de requête ;

* les entiers dépens dont 31,80 € au titre des frais de greffe.

La société FONCIA VALLEE a formé opposition le 17 décembre 2024 à cette ordonnance d’injonction de payer, qui lui avait été signifiée le 10 décembre 2024.

A l’appui de sa demande, Monsieur, [L], qui ne s’est pas fait représenter par un conseil, expose principalement,

* Que des ordres de service lui ont bien été passés par la société FONCIA VALLEE,

* Que les factures correspondantes ont bien été éditées dans le respect du formalisme attendu,

* Que la société FONCIA VALLEE payait d’ordinaire directement ses factures,

* Il maintient l’ensemble de ses demandes présentées initialement par voie de requête.

La société FONCIA VALLEE, à l’appui de son opposition et au terme de ses conclusions déposées le 19 mars 2025, demande au tribunal de :

* Rétracter l’ordonnance entreprise.

* Débouter purement et simplement Monsieur, [B], [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

* Le condamner à payer à la SAS FONCIA VALLEE la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens d’instance.

Au soutien de sa demande, la société FONCIA VALLEE expose principalement que :

* Le syndic agit au nom et pour le compte du syndicat et qu’il n’est donc pas tenu à titre personnel des obligations souscrites dans un contrat passé avec un tiers

II – Motivation :

Attendu que le tribunal constatera que l’opposition a été formée dans les formes et délais légaux ;

Attendu que le tribunal la déclarera donc recevable ;

Attendu que le tribunal constatera au vu des pièces versées au débat, particulièrement la pièce 3 du défendeur, et des dires des parties :

Que c’est bien la société FONCIA VALLEE qui a passé commande par ses ordres de service à Monsieur, [L], [B] – CENTRAL SERVICE ;

* Que la description des travaux à effectuer désigne bien la société FONCIA VALLEE comme étant le bénéficiaire des travaux à réaliser, et non pas une copropriété ;

* Que la seule demande qui figure sur l’ordre de service concernant la facture demande le rappel du numéro de l’ordre de service ;

* Que si l’ordre de service mentionne l’adresse de la résidence concernée, il n’indique pas que la société FONCIA VALLEE n’agirait qu’en tant que représentant de cette copropriété ;

* Que l’exécution conforme de ces ordres de service n’est pas contestée ;

* Que le quantum des factures émises n’est pas contesté ;

Attendu que le tribunal jugera que la société FONCIA VALLEE n’établit pas qu’elle n’est pas redevable des factures relatives aux ordres de service qu’elle a émis ;

Attendu donc que le tribunal dira l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°2024IP01193 mal fondée ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal condamnera la société FONCIA VALLEE à payer à Monsieur, [L], exerçant sous l’enseigne « CENTRAL SERVICE » :

* La somme principale de 580,80 € TTC au titre des facture n°FFT308 et n°FFT322, avec intérêts légaux à compter du 10 décembre 2024, date de signification de l’ordonnance ;

* La somme de 80 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement figurant sur les factures n°FFT308 et n°FFT322 ;

* La somme de 5.36 € au titre des frais accessoires ;

* La somme de 25,80 € pour frais de requête ;

Attendu que le Tribunal dira qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le tribunal condamnera la société FONCIA VALLEE aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

DÉCLARE l’opposition à l’injonction de payer n° 2024IP01193 recevable mais mal fondée,

CONDAMNE la société FONCIA VALLEE à payer à Monsieur, [L], [B] exerçant sous l’enseigne « CENTRAL SERVICE » la somme de 580,80 euros au titre des factures n°FFT308 et n°FFT322, avec intérêts légaux à compter du 10 décembre 2024, date de signification de l’ordonnance,

CONDAMNE la société FONCIA VALLEE à payer à Monsieur, [L], [B] exerçant sous l’enseigne « CENTRAL SERVICE » la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement figurant sur les factures n°FFT308 et n°FFT322,

CONDAMNE la société FONCIA VALLEE à payer à Monsieur, [L], [B] exerçant sous l’enseigne « CENTRAL SERVICE » la somme de 25,80 euros pour frais de requête,

CONDAMNE la société FONCIA VALLEE aux dépens prévus à l’article 695 du Code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Georges NOUVEAU

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par Georges NOUVEAU

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.