2025F00244 – 2507700001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/03/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil

Numéro de Procédure collective : 2017RJ316 SAS AUDIT ET CO Numéro de rôle général : 2025F244

DEMANDEUR

Maître [Q] [C] es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SAS AUDIT ET CO [Adresse 1] en personne

DEFENDEUR

SAS AUDIT ET CO [Adresse 2] et [Adresse 3] représenté par dirigeant de droit Monsieur [A] [S] [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 04/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18/03/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 20/06/2017, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement à l’encontre de la SAS AUDIT ET CO [Adresse 2] et [Adresse 3].

ATTENDU que par jugement en date du 27/11/2018, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la SAS AUDIT ET CO.

ATTENDU qu’en date du 23/01/2025, Me [C] [Q] a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON une requête aux fins de résolution du plan de la SAS AUDIT ET CO.

ATTENDU que Monsieur [A] [S] Président de la SAS AUDIT ET CO a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 18/02/2025 à 9 heures.

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 04/03/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Me [C] [Q] commissaire à l’exécution du plan a comparu à ladite audience et sollicite le désistement de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de la SAS AUDIT ET CO.

ATTENDU que Monsieur [A] [S] Président de la SAS AUDIT ET CO a comparu à ladite audience.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le désistement de l’instance concernant la requête aux fins de résolution du plan de la SAS AUDIT ET CO.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 04/03/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de la SAS AUDIT ET CO.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience.

PRONONCE le désistement de l’instance et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de la SAS AUDIT ET CO.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.