Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 8 janv. 2025, n° 2024L02129 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024L02129 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00022
N° RG: 2024L02129
2024J00396
DEMANDEURS
SCP [Z]-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [I] [A] / de SAS UBSTORE [Adresse 2] comparant en personne
SCP [L] & [P] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [K] [L] / [Adresse 5] comparant en personne
DEFENDEURS
SAS UBSTORE [Adresse 3] chez Maître [H] [M] [Localité 1] comparant en personne assistée par Me [H] [M] [Adresse 3] Selarl [H] [M] [Localité 1]
SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [Y] / de SAS UBSTORE [Adresse 6]
comparant en personne
SELARL [X]-LES MANDATAIRES représentée par Me [N] [X]
/ de SAS UBSTORE [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 8
Janvier 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Claude BERNARD, Assesseurs.
Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 Janvier 2025, Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SCP [Z]-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [I] [A] et la SCP [L] & [P] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [K] [L] demandent le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS UBSTORE a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 27 décembre 2024;
il apparaît que la SAS UBSTORE a la possibilité d’élaborer un projet de plan de sauvegarde les juges commissaires donnent un avis favorable ;
les mandataires judiciaires donnent un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SAS UBSTORE pour une période de six mois expirant le 27 Juin 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SAS UBSTORE pour une durée de six mois expirant le 27 Juin 2025.
Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.
Dit les dépens frais privilégiés de sauvegarde.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Agence ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Ministère public
- Piscine ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Comptable ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Représentants des salariés
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Service ·
- Cessation des paiements ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Carte grise ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Transport public ·
- Personnes
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Ès-qualités ·
- Activité économique ·
- Administrateur provisoire ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Comparution ·
- Équipement thermique ·
- Performance énergétique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Stock ·
- Banque populaire ·
- Commissaire de justice ·
- Règlement ·
- Clémentine ·
- Intérêt ·
- Commerce ·
- Émoluments ·
- Huissier ·
- Principal
- Suppléant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Audience ·
- Débats ·
- Avocat ·
- Qualités ·
- Mise à disposition
- Adresses ·
- Lituanie ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation
- Code de commerce ·
- Pain ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Marches ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation ·
- Jugement ·
- Adresses
- Construction ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Vanne ·
- Conversion ·
- Capacité ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Code de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.