2025F01062 – 2518400001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/07/2025

Jugement homologuant une transaction

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2014RJ80 SA GROUPE [X] Numéro de rôle général : 2025F1062

DEMANDEUR

SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [A] es qualité de liquidateur de la SA GROUPE [X]

[Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR

SA GROUPE [X] [Adresse 2] et [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 19/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Pierre FRIDRICI, et Madame Cristelle GERVAIS, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/07/2025,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [A] es qualité de liquidateur de la SA GROUPE [X], à sa requête en homologation de la transaction concernant les droits sur les actifs immobiliers situés à [Localité 2] (Roumanie) et les équipements de production de la SRL VITRAROM, déposée au greffe en date du 15/05/2025, et à l’ordonnance n° 2023JC1373 du juge-commissaire rendue en date du 16/06/2023, reprises oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 19/06/2025 ;

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 03/02/2014, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de SA GROUPE [X], [Adresse 2] et [Localité 1] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que par jugement en date du 19/11/2015, le Tribunal de céans a décidé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de la SA GROUPE [X] ;

QU’ ont été désignés Monsieur SUSSAN juge commissaire, Monsieur LAGARDE, juge commissaire suppléant et la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [A] en qualité de liquidateur judiciaire ;

ATTENDU que par requête en homologation de transaction déposée le 15/05/2025 au greffe du Tribunal de commerce et enrôlée sous le numéro 2025F1062, la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [A] es qualité de liquidateur de la SA GROUPE [X], sollicite l’homologation de la transaction portant sur les droits sur les actifs immobiliers situés à [Localité 2] (Roumanie) et les équipements de production de la SRL VITRAROM ;

QU’à ladite requête est joint le protocole transactionnel ;

ATTENDU que cette affaire a été appelée à l’audience du 19/06/2025 ;

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [A] es qualité de liquidateur de la SA GROUPE [X], comparait à l’audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que Madame [P]-[X] [F] et Monsieur [I] [O], représentants légaux de la SA GROUPE [X], ne comparaissent pas à l’audience ;

ATTENDU que le Ministère public émet un avis favorable quant à l’homologation de la transaction ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que Monsieur SUSSAN juge commissaire, a autorisé un protocole d’accord par ordonnance 2023JC1373 en date du 16/06/2023 ;

ATTENDU que SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [A] es qualité de liquidateur de la SA GROUPE [X] sollicite dès lors du Tribunal l’homologation dudit protocole transactionnel portant sur les droits sur les actifs immobiliers situés à [Localité 2] (Roumanie) et les équipements de production de la SRL VITRAROM ;

ATTENDU que le Tribunal constate que l’accord visé ne semble pas contraire à l’intérêt collectif des créanciers,

ATTENDU qu’il y a lieu en conséquence d’homologuer cette transaction ;

ATTENDU qu’il convient de passer les dépens en frais de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

VU la requête présentée par SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [A] es qualité de liquidateur de la SA GROUPE [X],

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

CONSTATE que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [A] es qualité de liquidateur de la SA GROUPE [X] a été autorisée par ordonnance du jugecommissaire, à transiger sur les droits sur les actifs immobiliers situés à [Localité 2] (Roumanie) et les équipements de production de la SRL VITRAROM ;

HOMOLOGUE le protocole transactionnel conclu par la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [A] es qualité de liquidateur de la SA GROUPE [X], autorisé par Monsieur SUSSAN juge commissaire, par ordonnance 2023JC1373 en date du 16/06/2023 ;

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.