2025F01795 – 2528000009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/10/2025

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ50 La SARL SMSK Numéro de rôle général : 2025F1795

DEBITEUR :

La SARL SMSK [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 000 187 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 30/09/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07/10/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 04/02/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de La SARL SMSK,[Adresse 1].

Le Tribunal a désigné Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire, Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [N] [S] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU que Maître [N] [S] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique qu’un litige est en cours contre le bailleur et le syndicat des copropriétés avec potentiellement un recouvrement à faire de la somme de 11 000 euros ;

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU que Madame [L] [P] gérante de la SARL SMSK a été convoquée à l’audience de la Chambre du Conseil du 30/09/2025 à 9hrs ;

ATTENDU que Madame [L] [P] gérante de la SARL SMSK n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.

ATTENDU que Maître [N] [S] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il résulte de la requête établie par Maître [N] [S] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l’autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, un litige est en cours contre le bailleur et le syndicat des copropriétés avec potentiellement un recouvrement à faire de la somme de 11 000 euros :

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public présent à l’audience

DECIDE de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SARL SMSK, [Adresse 1], conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce et de l’article 315 du décret, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.