Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 18 mars 2025, n° 2025F00146

TCOM Toulon 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du plan de redressement aux exigences légales
Le tribunal a jugé que le plan de redressement proposé est conforme aux exigences légales et qu'il permet de préserver les intérêts des créanciers tout en assurant la pérennité de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulon, 18 mars 2025, n° 2025F00146
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) :	2025F00146
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas LEMOINE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/03/2025

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT

Numéro de Procédure collective : 2024RJ148 La SAS NETPROSUD Numéro de rôle général : 2025F146 et 2024F1939

DEBITEUR :

La SAS NETPROSUD

[Adresse 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 834 828 576 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 04/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Monsieur Pierre GRECH, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18/03/2025,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS NETPROSUD à son projet de plan de redressement déposé au greffe en date du 20/01/2025, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 28/02/2025, consultable par les parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 04/03/2025;

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 05/03/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de la SAS NETPROSUD, [Adresse 2] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’ont ont été désignés Monsieur ISSARTIER juge commissaire, Monsieur POVEDA, juge commissaire suppléant et Maître [F] [C] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par jugement en date du 11/06/2024, le Tribunal de céans a décidé le maintien de la période d’observation dans le redressement judiciaire de la SAS NETPROSUD ;

ATTENDU que par jugement en date du 24/09/2024, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d’observation dans le redressement judiciaire de la SAS NETPROSUD ;

ATTENDU que la SAS NETPROSUD, par l’intermédiaire de son conseil, Maître LEMOINE Nicolas, Avocat au Barreau de MARSEILLE, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon l’option suivante :

❖ 100% sur 8 ans par échéances linéaires,

ATTENDU que le greffier a convoqué la SAS NETPROSUD, ainsi que le représentant des créanciers à l’audience du 04/03/2025, à 9 heures ;

ATTENDU que le Procureur de la République et Monsieur ISSARTIER, juge commissaire, ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU que Maître [F] [C], es-qualité, précise aux termes de son rapport déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULON, que le passif tel qu’il a été déclaré, s’élève à la somme 879 896,44 €,

ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel :

admis : 60 980,71€ contesté : 818 915,73 €, créances