TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/01/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2019RJ442 Madame [M] [V] Numéro de rôle général : 2024F2365

DEMANDEUR

Maître [B] [Y] es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement

de Mme [M] [V]

[Adresse 2]

en personne

DEFENDEUR

Mme [M] [V] [Adresse 1] en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 21/01/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/01/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 08/10/20109, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement à l’encontre de Mme [M] [V] [Adresse 1].

ATTENDU que par jugement en date du 19/01/2021, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de Mme [M] [V].

ATTENDU qu’en date du 12/11/2024, Me [Y] [B] a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON une requête aux fins de résolution du plan de Mme [M] [V].

ATTENDU que Mme [M] [V] a été convoquée à l’audience de la Chambre du Conseil du 10/12/2024 à 9 heures.

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 21/01/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Me [Y] [B] commissaire à l’exécution du plan a comparu à ladite audience et sollicite le désistement de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de Mme [M] [V] le retard a été régularisé.

ATTENDU que Mme [M] [V] a comparu à ladite audience

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [F] [R] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le désistement de l’instance concernant la requête aux fins de résolution du plan de Mme [M] [V], le retard a été régularisé.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 21/01/2024 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de Mme [M] [V], le retard a été régularisé.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience.

PRONONCE le désistement de l’instance et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de Mme [M] [V], le retard a été régularisé.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Thomas CASSARD Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier