Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 16 avr. 2025, n° 2025P00387 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00387 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 16 avril 2025 5ème Chambre
N° RG: 2025P00387
ALPROAGIRC – [R] contre SASU [Q] BTP DALLAGE
DEMANDEUR
ALPROAGIRC – [R] [Adresse 1]
comparant par ACTIS AVOCATS [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU [Q] BTP DALLAGE [Adresse 3] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 843950882 2018 B 6548
Représentant légal : M. [W] [G] [S] [Q] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Georges CHAMPION, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Georges CHAMPION, président, M. Philippe ROLAND, Mme Adèle ALBANO, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Georges CHAMPION président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL S21Y prise en la personne de Me [A] [V], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bâtiment ·
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Saisine ·
- Délégués du personnel ·
- Ministère public ·
- Comité d'entreprise ·
- Comités ·
- Commerce
- Adresses ·
- Pompes funèbres ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
- International ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Produit alimentaire
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Inventaire
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Parfaire ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Salaire ·
- Astreinte ·
- Réserve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Dérogation ·
- Jugement ·
- Installation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Beurre ·
- Spiritueux ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Fromage ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice
- Adresses ·
- Audition ·
- Délais ·
- Juge ·
- Audience ·
- Partie ·
- Échange ·
- Pierre ·
- Conclusion ·
- Mise en état
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Promesse ·
- Part sociale ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Prix ·
- Achat ·
- Levée d'option ·
- Transfert ·
- Régularisation des actes
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Confiserie ·
- Or ·
- Jugement ·
- Traiteur ·
- Pâtisserie
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.