2024J00501 – 2503400016/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/02/2025

Chambre 01

PARTIE(S) EN DEMANDE

* La SA Caisse d’Epargne CEPAC

[Adresse 1], RCS 775559404 DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BRUNET-DEBAINES Jérôme – [Adresse 2] Maître DELMONTE Christophe – IMAVOCATS – [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* La SAS MAISONS DU MIDI [Adresse 4], RCS 533670840 DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Claude SANTIAGO, Juges : Monsieur Pierre FRIDRICI, Monsieur Pierre GRECH, Monsieur Gauthier PEREZ, Monsieur Guillaume TERRET

Assistés de Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03/02/2025,

Minute signée par Monsieur Claude SANTIAGO, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier,

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SA Caisse d’Epargne CEPAC à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 19/11/2024 à La SAS MAISONS DU MIDI, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 20/01/2025 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 20/01/2025 ;

ATTENDU que Maître BRUNET-DEBAINES Jérôme, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, ayant pour avocat postulant, Maître DELMONTE Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SA Caisse d’Epargne CEPAC, comparait à l’audience et sollicite le désistement d’instance ;

ATTENDU que la SAS MAISONS DU MIDI ne comparait pas ni personne pour la représenter ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la SA Caisse d’Epargne CEPAC sollicite le désistement d’instance ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance sollicité par la SA Caisse d’Epargne CEPAC ;

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement d’instance ;

ATTENDU qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de La SA Caisse d’Epargne CEPAC ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE le désistement d’instance sollicité par la SA Caisse d’Epargne CEPAC ;

PRONONCE le désistement d’instance ;

LAISSE les dépens à la charge de La SA Caisse d’Epargne CEPAC, lesdits dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C. dont T.V.A. 11,02€ (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Claude SANTIAGO

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Claude SANTIAGO

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.