2025F01301 – 2521700052/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/08/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ306 La SARL BATIMED Numéro de rôle général : 2025F1301

DEFENDEUR

SARL BATIMED

[Adresse 1]

[Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/08/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 14/05/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL BATIMED [Adresse 2] LE PRADET.

ATTENDU qu’en date du 23/06/2025, Maître [V] [E] es qualité de mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL BATIMED

ATTENDU que Monsieur [P] [B] gérant de la SARL BATIMED a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 01/07/2025 à 9 heures.

ATTENDU qu’après renvois, l’affaire a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 29/07/2025 à 9 heures.

ATTENDU que par jugement en date du 15/07/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé l’arrêt du plan de redressement à l’encontre de la SARL BATIMED.

ATTENDU que Monsieur [P] [B] gérant de la SARL BATIMED n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que Me [V] [E] Mandataire judiciaire, sollicite le désistement de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, un jugement arrêtant le plan de redressement a été prononcé à l’encontre de La SARL BATIMED le 15/07/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [W] [H] Substitut du Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 29/07/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, un jugement arrêtant le plan de redressement a été prononcé à l’encontre de La SARL BATIMED le 15/07/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience.

PRONONCE le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 29/07/2025 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, un jugement arrêtant le plan de redressement a été prononcé à l’encontre de La SARL BATIMED le 15/07/2025.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier.