2025F00627 – 2518400028/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/07/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ141 La SAS L’USINE Numéro de rôle général : 2025F627

DEFENDEUR

La SAS L’USINE

[Adresse 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Pierre FRIDRICI et Madame Cristelle GERVAIS, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/07/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 18/03/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS L’USINE [Adresse 1] et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/05/2025 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d’observation ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 19/06/2025 à 9 heures.

ATTENDU que par jugement en date du 19/06/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS L’USINE.

ATTENDU que Monsieur [A] [K] Président de la SAS L’USINE n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [D] liquidateur judiciaire représentée par Madame [H] [I] sollicite le désistement de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS L’USINE a été prononcé le 19/06/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [O] [Z] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d’instance concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS L’USINE a été prononcé le 19/06/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 19/06/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS L’USINE a été prononcé le 19/06/2025 ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

PRONONCE le désistement de l’instance, ci-après appelée en Chambre du Conseil le 19/06/2025 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS L’USINE a été prononcé le 19/06/2025.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier.