NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004877

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 29/07/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Y], [A] -, [Adresse 1],

[Localité 1]

REPRESENTANT (s): ** ****

DEFENDEUR (s): BO UTTIER SARL -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 29/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Madame, [I], [F]

Madame BEUCHER, [H]

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : Requête du mandataire judiciaire

DESIST EMENT D’INST, [Localité 2] (394 ET 398 CPC)

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

Attendu qu’à la date du 06/05/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [Q] SARL -, [Adresse 3], [Adresse 4], plomberie, chauffage, électricité et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 12/06/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Y], [A],, [Adresse 5] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société, [Q] SARL, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société, [Q] SARL en liquidation judiciaire, compte tenu du défaut d’assurance de la société.

Attendu que la société, [Q] SARL et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil à l’audience du 08/07/2025.

Attendu qu’à l’audience du 08/07/2025, le tribunal de céans a renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître, [A], ès-qualités, nous informe se désister de sa demande, le dirigeant de la société, [Q] SARL lui ayant communiqué l’attestation d’assurance sollicitée et produit un prévisionnel faisant ressortir que les charges de la période d’observation pourront être couvertes.

Attendu que suivant avis en date du 28/04/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire en l’absence de possibilités de redressement.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation compte tenu de la production du justificatif de la souscription d’assurance décennale.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le dirigeant de la SARL, [Q] a communiqué au mandataire judiciaire l’attestation d’assurance décennale sollicitée.

Attendu que le solde de la trésorerie de la société est de 4 984 €.

Attendu que suivant jugement en date du 03/06/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation avec rappel au 14/10/2025.

Attendu que la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Y], [A] entend aujourd’hui se désister de sa demande compte tenu de la production de l’attestation d’assurance décennale.

Qu’il y a donc lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise en question. Constate la comparution de Maître, [A], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Donne acte à la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Y], [A] de son désistement d’instance.

Constate l’extinction de cette instance.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective dont frais de greffes liquidés à la somme de 78,48 euros TTC.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 29/07/2025 où étaient et siégeaient les président, juges et greffier susnommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.