TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/01/2025

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT

Numéro de Procédure collective : 2023RJ482 La SARL BAR DE LA PROMENADE Numéro de rôle général : 2024F2216

DEBITEUR :

La SARL BAR DE LA PROMENADE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 513 597 179 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16/01/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Madame Anne SURZUR et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30/01/2025,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL BAR DE LA PROMENADE à son projet de plan de redressement déposé au greffe en date du 24/10/2024, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 09/12/2024, consultable par les parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 16/01/2025;

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 12/12/2023, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de la SARL BAR DE LA PROMENADE, [Adresse 2] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’ont ont été désignés Monsieur ADET juge commissaire, Monsieur [N], juge commissaire suppléant et la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [U] [M] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par jugement en date du 19/03/2024, le Tribunal de céans a décidé le maintien de la période d’observation dans le redressement judiciaire de la SARL BAR DE LA PROMENADE ;

ATTENDU que par jugement en date du 20/06/2024, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d’observation dans le redressement judiciaire de la SARL BAR DE LA PROMENADE ;

ATTENDU que par jugement en date du 05/12/2024, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation dans le redressement judiciaire de la SARL BAR DE LA PROMENADE ;

ATTENDU que la SARL BAR DE LA PROMENADE, par l’intermédiaire de son conseil, Maître BONVINO ORDIONI Corinne, Avocat au Barreau de TOULON, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon l’option suivante :

❖ 100% sur 10 ans par échéances progressives : – 1ère année : 2,5 % – 2ème année : 3 % – 3ème année : 8 % – 4ème année : 10 % – 5ème année : 10 % – 6ème année : 12,5 % – 7ème année : 12,5 % – 8ème année : 12,5 % – 9ème année : 14 % – 10ème année : 15 %

ATTENDU que le greffier a convoqué la SARL BAR DE LA PROMENADE, ainsi que le représentant des créanciers à l’audience du 16/01/2025, à 9 heures ;

ATTENDU que le Procureur de la République et Monsieur ADET, juge commissaire, ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU que SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [U] [M], es-qualité, précise aux termes de son rapport déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULON, que le passif tel qu’il a été déclaré, s’élève à la somme 233 564,01 €,

ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel :

contesté : 18 799,66 €, à échoir hors plan : 77 838,31 € créances