*1DE/06/41/45/57*REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 21/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, (RCS PARIS 542 016 381), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 2], comparant par M^e Isabelle Simonneau (D578), assistée de la SELARL SEVELLEC DAUCHEL CRESSON (W09).

Partie défenderesse : SARL TATA LOUISA, (RCS PARIS 798 093 761), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son gérant, M. [T] [N], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 23/01/2025 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 10 849,85 € dont 7 272,99 € en principal au titre d’un jugement rendu le 14 décembre 2023 par le TAE de Paris.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 06 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL TATA LOUISA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 798093761.

Elle exerce une activité de restauration froide, vente à emporter, café et bar sans débit de boisson alcoolisée sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06 mai 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL TATA LOUISA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier

ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL TATA LOUISA

[Adresse 4]

Nom commercial : LES FROMAGES D’ELIZA

Enseigne : LES FROMAGES D’ELIZA

Activité : Restauration froide, vente à emporter, café et bar sans débit de boisson alcoolisée

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798093761 Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [C], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 10/01/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu le 14 décembre 2023 par le TAE de Paris.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 20/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/05/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. Patrick Armand.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président