2025F00915 – 2516800001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/06/2025

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ285 La SAS CAP AU SUD Numéro de rôle général : 2025F915

DEBITEUR :

La SAS CAP AU SUD [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 810 783 753 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 03/06/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17/06/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 10/10/2017 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de La SAS CAP AU SUD – [Adresse 1]

ATTENDU que par jugement en date du 02/10/2018, ce même Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde.

ATTENDU que Maître [D] [B] Commissaire à l’exécution du plan a présenté une requête en date du 29/04/2025 aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde.

ATTENDU que Maître [D] [B] Commissaire à l’exécution du plan précise à l’appui de sa requête que la SAS CAP AU SUD n’exécute pas le plan homologué par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU que Monsieur [O] [V] Président de la SAS CAP AU SUD a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 20/05/2025 à 9 heures.

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 03/06/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Monsieur [O] [V] Président de la SAS CAP AU SUD a comparu à ladite audience assisté de Maître AVRAMO Olivier avocat au barreau de TOULON et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde.

ATTENDU Maître [D] [B] es qualité de Commissaire à l’exécution du plan a comparu et maintient les termes de sa requête.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu en l’état des explications ci-dessus de déclarer résolu ledit plan de sauvegarde et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de La SAS CAP AU SUD dans les conditions ci-dessous.

ATTENDU que l’exécution provisoire sera ordonnée d’office.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint Procureur de la République présent à l’audience,

VU la requête de Maître [D] [B] Commissaire à l’exécution du plan ;

DECLARE résolu le plan de sauvegarde de la SAS CAP AU SUD.

OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS CAP AU SUD – [Adresse 1].

DESIGNE Monsieur LAGARDE Jean-Damien en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur SUSSAN Gérard

DESIGNE Maître [D] [B] – [Adresse 2] Mandataire Judiciaire.

DESIGNE la SARL Marc DORION et Jean PORSIN – [Adresse 3], Commissaires-Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux Articles L 622-6 et L 631-9 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés. FIXE provisoirement au 03/06/2025 la date de cessation des paiements.

FIXE provisoirement la fin de la période d’observation à SIX MOIS et RENVOIE l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 29/07/2025 à 09 heures 00 (salle d’audience 122 rez de chaussée) pour qu’il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d’observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement.

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 29/07/2025 à 09 heures 00 (salle d’audience 122 rez de chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation économique et financière :

* dernier bilan certifié par l’expert-comptable,

* situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de l’audience, certifiée par l’expert-comptable,

* les attestations d’assurance obligatoires en cours.

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 622-10 du Code de Commerce, si les conditions de l’Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies.

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 6214, R 621-14, R 621-15 du code de Commerce, 57 du Décret du 28 décembre 2005 et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procès-verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement.

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.