2024R00134 – 2512700001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 07/05/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* La SAS TRANSMETAL INDUSTRIE

[Adresse 1], RCS 428894547 DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître MEULIEN Thomas -COUTELIER & ASSOCIES – Case Palais N°1006 [Adresse 2] Maître FAVAREL Béatrice -SELARL FAVAREL et Associés- – [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR [Adresse 4], RCS 384402871 DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître BARBIER Philippe – Case Palais 17 [Adresse 5]

FORMATION

Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

DEBATS

Audience publique du 23/04/2025,

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 07/05/2025,

Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, Commis-Greffier,

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS TRANSMETAL INDUSTRIE à l’assignation en référé de la SCP ELITAZUR, Huissiers de justice associés à [Localité 1], qu’elle a fait délivrer le 13/12/2024 à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 23/04/2025 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 23/04/2025 ;

ATTENDU que Maître FAVAREL Béatrice -SELARL FAVAREL et Associés-, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ayant pour Avocat postulant Maître MEULIEN Thomas -COUTELIER & ASSOCIES, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS TRANSMETAL INDUSTRIE, comparait à l’audience et sollicite le désistement d’instance ;

ATTENDU que Maître BARBIER Philippe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, comparait à l’audience et ne s’oppose pas au désistement d’instance sollicité ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance sollicité par La SAS TRANSMETAL INDUSTRIE ;

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement d’instance ;

ATTENDU qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de La SAS TRANSMETAL INDUSTRIE ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE le désistement d’instance sollicité par La SAS TRANSMETAL INDUSTRIE ;

PRONONCE le désistement d’instance ;

LAISSE les dépens à la charge de La SAS TRANSMETAL INDUSTRIE, lesdits dépens liquidés à la somme de 38,65€ T.T.C. dont T.V.A. 6,44€ (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick ISSARTIER

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Patrick ISSARTIER

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.