TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

23/05/2025

JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 février 2025

La cause a été entendue à l’audience du 21 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, – Madame Raphaële LECESNE, Juge, – Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

assistés de : – Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

ENTRE

— La SA ekWateur

[Adresse 6]

[Localité 4]

DEMANDEUR – représenté(e) par

La SELARL EYDOUX-MODELSKI -

[Adresse 2]

Maître LAURENT Marie-Josèphe (IMPLID AVOCATS) -

[Adresse 5]

ET

* La SAS EL DIABLO

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Rappel des faits :

Le 8 décembre 2022, la société EL DIABLO souscrit un contrat de fourniture d’énergie auprès de la société EKWATEUR.

La société EL DIABLO ne règle aucune des factures entre décembre 2022 et aout 2023.

Le 25 janvier 2024, la société EKWATEUR met en demeure la société EL DIABLO de lui payer les sommes

suivantes : – 17 434,12€ au titre des factures impayées outre intérêts au taux contractuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. – 600€ au titre de l’indemnité de recouvrement (15 factures x 40€) – 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 28 juin 2024, le tribunal de commerce de Grenoble par jugement : CONDAMNE la société EL DIABLO à payer à la société EKWATEUR les sommes suivantes : . 17 434,12€ au titre des factures impayées outre intérêts au taux contractuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal . 600€ au titre de l’indemnité de recouvrement (15 factures x 40€) . 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ORDONNE la capitalisation des intérêts à chaque anniversaire du 25 janvier 2024, date de la mise en demeure CONDAMNE la société EL DIABLO à payer les dépens de l’instance.

La copie exécutoire du jugement est égarée.

Le 16 février 2025, la société EKWATEUR assigne de nouveau la société EL DIABLO devant le tribunal de commerce de Grenoble.

La procédure :

Par assignation en date du 16 février 2025, la société EKWATEUR demande au tribunal de commerce de Grenoble de :

VU les articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants

du code civil,

VU les articles 1343-2 du code civil,

VU l’article 2224 du code civil,

VU l’article 514 du code de procédure civile,

VU l’article 696 et 700 du code de procédure civile,

VU les pièces versées aux débats,

RECEVOIR la société EKWATEUR en ses demandes et les déclarer bien fondées,

CONDAMNER la société EL DIABLO à payer à la société EKWATEUR : – La somme principale de 17.434,12€, outre intérêts au taux contractuel correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article 6.3 des Conditions Générales de Vente de la société EKWATEUR à compter du 25 janvier 2024, date de présentation de la première lettre RAR de mise en demeure de payer, – La somme de 600€ (15 x 40€) au titre de l’indemnité de recouvrement prévue aux articles L.441-9, L441-10 et D.441-5 du code de commerce.

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière,

MAINTENIR l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER la société EL DIABLO au paiement d’une somme de 1 500€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société EL DIABLO aux entiers dépens,

DEBOUTER la société EL DIABLO de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

La société EL DIABLO n’a pas déposé de dossier et n’était ni présente, ni représentée à l’audience.

Moyens des parties :

* Sur le bienfondé des prétentions du demandeur :

La société EKWATEUR soutient :

Que la créance de la société EL DIABLO au titre des factures impayées est de 17 434,12€, outre intérêts au taux contractuel correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article 6.3 des Conditions Générales de Vente de la société EKWATEUR à compter du 25 janvier 2024, date de présentation de la première lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de payer,

Que la créance au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 600€ (15 factures x 40€).

* Sur la capitalisation des intérêts :

La société EKWATEUR soutient :

Qu’elle demande la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Motifs du jugement :

Attendu que la société EL DIABLO n’a pas comparu et qu’elle ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour.

Que l’assignation n’a pas été délivrée à personne (procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure civile).

Que l’huissier de justice a fait toutes les démarches prévues par le Code de procédure civile, et notamment : Vérification de l’adresse de la société EL DIABLO. Vérification que la société EL DIABLO n’est pas radiée. Envoi d’une copie du procès-verbal de constat au destinataire de l’acte, le retour de la poste indiquant « destinataire inconnu à l’adresse ».

En conséquence, le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Attendu que l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Que l’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation.

Que la société EKWATEUR a régulièrement notifié la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 janvier 2024.

En conséquence, le tribunal condamnera la société EL DIABLO à payer à la société EKWATEUR les sommes suivantes :

*

17 434,12€, outre intérêts au taux contractuel correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article 6.3 des Conditions Générales de Vente de la société EKWATEUR à compter du 25 janvier 2024, date de présentation de la première lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de payer.

*

600€ (15 x 40€) au titre de l’indemnité de recouvrement prévue aux articles L.441-9, L441-10 et D.441-5 du code de commerce.

*

Sur la capitalisation des intérêts :

Attendu que l’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Que les parties n’ont pas signé de convention spéciale.

Que l’anatocisme a été demandé.

En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 16 février 2025, date de l’exploit introductif d’instance.

* Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Attendu que le demandeur a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits.

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société EKWATEUR l’intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure.

Le tribunal condamnera la société EL DIABLO à payer la société EKWATEUR une somme arbitrée à 1 500€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que la société EL DIABLO succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMÉMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT

CONDAMNE la société EL DIABLO à payer à la société EKWATEUR les sommes suivantes :

. 17 434,12€, outre intérêts au taux contractuel correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article 6.3 des Conditions Générales de Vente de la société EKWATEUR à compter du 25 janvier 2024, date de présentation de la première lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de payer,

. 600€ (15 x 40€) au titre de l’indemnité de recouvrement prévue aux articles L.441-9, L441-10 et D.441-5 du code de commerce.

ORDONNE la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 16 février 2025, date de l’exploit introductif d’instance.

CONDAMNE la société EL DIABLO à payer à la société EKWATEUR une somme arbitrée à 1 500€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société EL DIABLO aux entiers dépens de l’instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Jean-Pierre CREST Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST