TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 11 Décembre 2025 par M. Richard DELORME, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R01428

DEMANDEUR

SAS PAGE PERSONNEL [Adresse 1] comparant par M^e Sophie PROUST [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU KLUBB ENGINEERING [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 11 Décembre 2025, devant, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 Novembre 2025, la SAS PAGE PERSONNEL a formulé les demandes suivantes :

Condamner la société KLUBB ENGINEERING à régler par provision à la société PAGE PERSONNEL :

* la somme en principal de 8.400,00 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu à l’article 24 du contrat et à l’article L441-6 du code de commerce à compter du 19 décembre 2024 et jusqu’au complet paiement

* la somme en principal de 7.920,00 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu à l’article 24 du contrat et à l’article L441-6 du code de commerce à compter du 23 janvier 2025 et jusqu’au complet paiement

* la somme en principal de 9.799,92 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu à l’article 24 du contrat et à l’article L441-6 du code de commerce à compter du 12 avril 2025 et jusqu’au complet paiement

* la somme de 120 euros au titre des frais de recouvrement prévus à l’article 24 des conditions générales

* la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 23 septembre 2024, les factures des 19 novembre 2024, 24 décembre 2024 et 13 mars 2025, les lettres de relances et de mise en demeure des 7 mai 2025 et 20 mai 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1.500,00 euros et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la société KLUBB ENGINEERING à régler par provision à la société PAGE PERSONNEL :

* la somme en principal de 8.400,00 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu à l’article 24 du contrat et à l’article L441-6 du code de commerce à compter du 19 décembre 2024 et jusqu’au complet paiement

* la somme en principal de 7.920,00 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu à l’article 24 du contrat et à l’article L441-6 du code de commerce à compter du 23 janvier 2025 et jusqu’au complet paiement

* la somme en principal de 9.799,92 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu à l’article 24 du contrat et à l’article L441-6 du code de commerce à compter du 12 avril 2025 et jusqu’au complet paiement

* la somme de 120 euros au titre des frais de recouvrement prévus à l’article 24 des conditions générales

* la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamnons la défenderesse aux entiers dépens

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA. 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.