2024F02496 – 2526800011/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 25/09/2025

DESISTEMENT DE LA CLOTURE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ645 La SAS DEMOLITION CONTRUCTION BATIMENT Numéro de rôle général : 2024F2496

DEBITEUR :

La SAS DEMOLITION CONTRUCTION BATIMENT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884 482 621 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18/09/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS DEMOLITION CONTRUCTION BATIMENT, et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 04/09/2025 pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 18/09/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Monsieur [T] [A] Président de la SAS DEMOLITION CONTRUCTION BATIMENT n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [I] [Y] liquidateur sollicite le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé en date du 11/09/2025.

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 18/09/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

PRONONCE le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé en date du 11/09/2025 dans la liquidation judiciaire de la SAS DEMOLITION CONTRUCTION BATIMENT.

DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.