REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N • de Rôle : 2025P01037

Le 30 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Thierry FARSAT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

DEFENDEUR(S) :

M. [F] [E] [Adresse 1] NEUILLY [Adresse 2] MARNE Activité travaux de peinture et vitrerie N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 431570100 / N° de Gestion :

comparant en personne

Débats en Chambre du Conseil le 21 Mai 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS)

N• de RG : 2025P01037

A la date du 30 Avril 2025, M. [F] [E] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de [Localité 1] : 431570100 / N° de Gestion : a pour activité : travaux de peinture et vitrerie Exerçant sous la forme de M. , il est donc commercial de par sa forme et son objet.

La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [F] [E] a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que l’actif s’élèverait à 4 361,15€ ;

Que le passif exigible serait de 25 880€ ; Que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 88630,00€ et que le débiteur employait 0 salariés.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Alain DAUTRIAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister la SELARLU [C] M. J. [Adresse 3] et dit que son rapport devra être déposé avant le 25/06/2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 02 Juillet 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens de la présente procédure d’enquête et du présent jugement à la somme de 111,00€ TTC dont 18,50€ de TVA, lesquelles seront supportés et réglés par M. [E] [F] et en cas d’impossibilité de recouvrement, avancés par le Trésor Public conformément à l’article L.633.1 du Code de Commerce.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.