Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 18, 22 juillet 2025, n° 2019F01057

TCOM Marseille 22 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 18, 22 juil. 2025, n° 2019F01057
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2019F01057
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	André JEBRAYELJean-Luc DELABRESylvie NEIGE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 22 juillet 2025

N° RG : 2019F01057

Société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC Société de droit étranger Siège social : [Adresse 1] Prise en son établissement principal pour la France : [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 538 141 979 (Maître Sylvie NEIGE, Avocat au barreau de Paris)

C /

Société CMA CGM S.A. [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître André JEBRAYEL, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 juillet 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. GASSEND, M^me BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 22 juillet 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M^me LEONARD, M. BROUILLET, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 11 juillet 2019, la société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre,

*Vu la convention de Bruxelles du 25 Août 1924 dans sa version amendée ;

1. Connaissement n°GEN0925613, conteneur reefer n° APRU582115 :

* Dire et juger la responsabilité de la requise entièrement engagée,

* En conséquence faire droit à la demande de la requérante,

* Condamner la société CMA CGM, au titre du des dommages aux marchandises empotées dans le conteneur reefer n° APRU582115, à régler à la société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC la somme de 9.718,42€ sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions prescrites par l’article 1154 du Code Civil,

* Condamner la société CMA CGM, au titre des frais d’expertise, à régler à la société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PIC la somme de 1.080,00 USD, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions prescrites par l’article 1154 du Code Civil,

* Condamner la requise au paiement de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution,

* Condamner la requise aux entiers dépens de la procédure toutes taxes comprises.

2. Connaissement n° GEN0926697 conteneur n° GLDU360950 :

* Dire et juger la responsabilité de la requise entièrement engagée,

* En conséquence faire droit à la demande des requérantes,

* Condamner la société CMA CGM, au titre du des dommages aux marchandises empotées dans le conteneur n° GLDU360950, à régler à la société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC la somme de 15.409,77€, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions prescrites par l’article 1154 du Code Civil,

* Condamner la société CMA CGM, au titre des frais d’expertise, à régler à la société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PIC la somme de 975,00€, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions prescrites par l’article 1154 du Code Civil,

* Condamner la requise au paiement de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution,

* Condamner la requise aux entiers dépens de la procédure toutes taxes comprises.

3. Connaissement n° GEN0949428 conteneur n° [Numéro identifiant 1] :

* Dire et juger la responsabilité de la requise entièrement engagée,

* En conséquence faire droit à la demande des requérantes,

* Condamner la société CMA CGM, au titre du des dommages aux marchandises empotées dans le conteneur n° [Numéro identifiant 1], à régler à la société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC la somme de 9.718,18€, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions prescrites par l’article 1154 du Code Civil,

* Condamner la société CMA CGM, au titre des frais d’expertise, à régler à la société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC la somme de 1.000€, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions prescrites par l’article 1154 du Code Civil,

* Condamner la requise au paiement de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution,

* Condamner la requise aux entiers dépens de la procédure toutes taxes comprises.

4. Connaissement n° GEN0931219, conteneur reefer n° [Numéro identifiant 2]:

* Dire et juger la responsabilité de la requise entièrement engagée,

* En conséquence faire droit à la demande des requérantes,

* Condamner la société CMA CGM, au titre du des dommages aux marchandises empotées dans le conteneur reefer n° [Numéro identifiant 2], à régler à la société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC la somme de 15.338,34 USD, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions prescrites par l’article 1154 du Code Civil

* Condamner la société CMA CGM, au titre des frais d’expertise, à régler à la société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC la somme de 1.000 USD, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions prescrites par l’article 1154 du Code Civil,

* Condamner la requise au paiement de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile,

* Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution,

* Condamner la requise aux entiers dépens de la procédure toutes

5. Connaissement n° GEN09804S5 conteneur [Numéro identifiant 3] :

* Dire et juger la responsabilité de la requise entièrement engagée,

* En conséquence faire droit à la demande des requérantes,

* Condamner la société CMA CGM, au titre du des dommages aux marchandises empotées dans le conteneur [Numéro identifiant 3], à régler à la société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC la somme de 2.568,56 USD, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions prescrites par l’article 1154 du Code Civil,

* Condamner la société CMA CGM, au titre des frais d’expertise, à régler à la société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PIC la somme de 1.000 USD, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions prescrites par l’article 1154 du Code Civil,

* Condamner la requise au paiement de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile,

* Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution,

* Condamner la requise aux entiers dépens de la procédure toutes.

A l’audience :

* La société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC indique se désister de son instance et de son action.

* La société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d’instance et d’action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC et en conséquence de :

* Constater l’extinction de l’action de la société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Déclarer le désistement parfait ;

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Constate l’extinction de l’action de la société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 70,55 € (soixante-dix euros et cinquante-cinq centimes TTC) ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 22 juillet 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.