Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 27 mai 2025, n° 2025L01373 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01373 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L02451
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 27 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L01373
N° de PC : 2023J00796
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS LOUSIM
[Adresse 2]
[Localité 3] FRANCE
N° de Registre du Commerce de 7501 : 877772897 / N° de Gestion : 2019 B 26150
Représentant Légal : M. [O] [R]
Domicilié : [Adresse 4] FRANCE
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Christian LAPLANE Mme Anne-Marie LAVIGNE
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 15 Mai 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 5 JANVIER 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS LOUSIM une procédure collective et a désigné Me [T] [B] [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS LOUSIM jusqu’au 27/05/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- L'etat ·
- Créance
- Code de commerce ·
- Distribution ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Tarification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Concept ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Investissement direct ·
- Cessation des paiements ·
- Construction ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Cessation
- Interdiction de gérer ·
- Pénalité ·
- Code de commerce ·
- Personne morale ·
- Administration fiscale ·
- Fraudes ·
- Juge-commissaire ·
- Vices ·
- Sanction ·
- Administration
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Communiqué ·
- Mandataire ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Sociétés ·
- Juge
- Chaudière ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Dire ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Mesure d'instruction ·
- Jugement ·
- Biomasse
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Comptable ·
- Délai ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Clause pénale ·
- Facture ·
- Paiement ·
- Matériel ·
- Pièces ·
- Pénalité de retard ·
- Contrats ·
- Dommages et intérêts
- Code de commerce ·
- Comptes sociaux ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Dépôt ·
- Activité économique ·
- Demande ·
- Disposition législative
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Exigibilité ·
- Pièces ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Compte courant ·
- Caution ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.