2025F00913 – 2513300004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 13/05/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ663 La SAS LE FOURNIL DES ILES D OR Numéro de rôle général : 2025F913

DEBITEUR :

La SAS LE FOURNIL DES ILES D OR [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 984 984 062 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 06/05/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13/05/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SAS LE FOURNIL DES ILES D’OR – [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 984 984 062 RCS TOULON et exerce une activité de Boulangerie [Adresse 3].. ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur [T] [G], en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [B] [K] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [N] [R] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant ;

ATTENDU que Maître [N] [R] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS LE FOURNIL DES ILES D’OR a déposé en date du 29/04/2025 une requête au fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F913 ;

ATTENDU que Madame [P] [C] Président de la SAS LE FOURNIL DES ILES D’OR a été convoquée à l’audience de la Chambre du Conseil du 06/05/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que Monsieur [O] [F], muni d’un pouvoir d’un pouvoir, a comparu pour et au nom de Madame [P] [C] Président de la SAS LE FOURNIL DES ILES D’OR et sollicite la liquidation judiciaire de ladite Société ;

ATTENDU que M. [H] [D] Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS LE FOURNIL DES ILES D’OR ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation ;

ATTENDU qu’il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS LE FOURNIL DES ILES D’OR n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS LE FOURNIL DES ILES D’OR en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l’un des seuils prévus par l’article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS LE FOURNIL DES ILES D’OR [Adresse 2] ;

MAINTIENT Monsieur [T] [G], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [B] [K] Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME Maître [N] [R] [Adresse 4] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT Madame [P] [C] en sa qualité de représentant légal de La SAS LE FOURNIL DES ILES D’OR, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 2] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS LE FOURNIL DES ILES D’OR, [Adresse 2] en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Madame [P] [C] [Adresse 1] [Localité 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.