2026F00852 – 2612700006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026

JUGEMENT DE CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE REDRESSEMENT

Numéro de Procédure collective : 2013RJ625 M. [E] [V] Numéro de rôle général : 2026F852

DEBITEUR :

M. [E] [V] [Adresse 1] Non inscrit au RCS – 448 173 [Immatriculation 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 30/04/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07/05/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 16/12/2013 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [E] [V], immatriculé(e) Non inscrit au RCS – 448 173 [Immatriculation 1] sous le numéro 448173948 et exerce une activité de Travaux de maçonnerie générale [Adresse 1].

ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2015 ce même Tribunal a arrêté un plan de redressement dans le cadre de cette procédure ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [N] Commissaire à l’exécution du plan a présenté une requête tendant à la clôture des opérations du plan de redressement suite au règlement de l’entier passif de la procédure de redressement judiciaire de M. [E] [V], [Adresse 2] [Adresse 3] ;

ATTENDU que Monsieur M. [E] [V] a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9hrs et a comparu à ladite audience ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [N], Commissaire à l’exécution du plan a comparu et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur [C] [X] de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il résulte de cette requête et des éléments versés au tribunal que les engagements énoncés dans le jugement homologuant le plan de redressement ont été tenus par le débiteur.

ATTENDU en conséquence, que les conditions exigées se trouvent réunies pour obtenir la clôture du plan de redressement de M. [E] [V] et qu’il y a lieu par conséquent de constater que l’exécution du plan est achevée ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique. Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience.

VU la requête de SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [N] Commissaire à l’exécution du plan.

CONSTATE que M. [E] [V] a rempli les engagements énoncés dans le jugement homologuant le plan de redressement et constate que l’exécution du plan est achevée.

PRONONCE la clôture des opérations du plan de redressement suite au règlement de l’entier passif de la procédure de redressement judiciaire de M. [E] [V], [Adresse 1].

MET fin à la mission de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [N] en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan dans le redressement judiciaire de M. [E] [V];

PASSE les dépens en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.