Numéro de rôle : 2025012139 PC : 2025/773

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 21 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS OANE DREAM

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/07/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],

[Adresse 1],

Comparant, en la personne de Madame [B] [A], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne, dûment mandatée.

DEFENDEUR :

* SAS OANE DREAM,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 11/06/2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de COLOMIERS demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS OANE DREAM.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS OANE DREAM a déclaré exercer l’activité suivante : écurie de course au large, achat vente location de bateaux et matériel, communication et marketing.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS OANE DREAM.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 62 890 €, se composant de TVA et de majorations ;

Lesdites créances ont été authentifiées par 1 avis de mise en recouvrement (titre exécutoire), elles sont à date certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1].

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 11/06/2024 et le 14/02/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur pour la première, auprès de la Banque Populaire Occitane, et sans provision pour la seconde, auprès d’OKALI). Le demandeur indique que la SAS OANE DREAM ne détient plus aucun compte bancaire depuis le mois de juin 2024.

La SAS OANE DREAM ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 11 juin 2024, date de la première saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS OANE DREAM [Adresse 2] [Localité 2] : 899424121

Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 11 juin 2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [D] [H] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS OANE DREAM devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 09 septembre 2025 à 14H00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 16 septembre 2025 à 10H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP P. BACHE – K. DESCAZAUX-DUFRENE – C. VERNIER, [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.