Numéro de rôle : 2025004107 PC : 2024/00435

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 juin 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL alimentation générale les izards

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/05/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN et Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 02/05/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL, [Adresse 1] -, [Adresse 2] ; a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [K], [E] en qualité de liquidateur et a dit, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce, que la clôture de la procédure devra être examinée au terme du délai d’un an.

Le greffier a ainsi convoqué à l’audience du 13/05/2025 M., [H], [W], gérant de société susvisée, pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire de ladite société.

Me, [E], ès qualité de liquidateur, et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 13/05/2025

M., [H], [W] n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me, [E], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 05/05/2025 et qu’il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 02/05/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL alimentation générale les izards.

Vu les dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un actif est en cours de réalisation).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.

Proroge jusqu’au 02/08/2025 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL alimentation générale les izards.

Fixe au 22/07/2025 à 09 heures la date à laquelle M., [H], [W], représentant légal de la SARL alimentation général les izards, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.