Numéro de rôle : 2025008612 PC : 2025/571

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 juin 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL SAKULA

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/05/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],

[Adresse 1], Comparant, en la personne de Mesdames [Y] [Q] et [C] [O] [K], dûment mandatées.

DEFENDEUR :

* SARL SAKULA,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 25 avril 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de TOULOUSE RANGUEIL demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SARL SAKULA.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 519 463 624 et a déclaré exercer l’activité suivante : restauration rapide ou traditionnelle, livraison à domicile, salon de thé, vente de produits alimentaires et boissons alcoolisées ou non.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL SAKULA.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 65 499 euros, se composant d’IS et de TVA ;

Lesdites créances ont été authentifiées par un avis de mise en recouvrement ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1].

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 06/03/2024 et du 12/02/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est pas présenté.

La SARL SAKULA ne comparaît pas malgré une assignation délivrée à personne, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

La SARL SAKULA a déclaré sa cessation totale d’activité à effet du 01/07/2023, suite à la vente de son fonds de commerce ;

Elle a fait l’objet, en date du 09/04/2025, d’une mention d’office de cessation d’activité, conformément à l’article R. 123-125 du code de commerce, tous les courriers revenant avec la mention « Destinataire Inconnu à l’Adresse ».

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL SAKULA est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL SAKULA au 06 mars 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL SAKULA ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SARL SAKULA – [Adresse 2] -

RCS [Localité 2] B 519463624 (2010B00151)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06 mars 2024 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [F] [D], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [L] [W]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [J] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître [N] [M] [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.