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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 21 juil. 2025, n° 2025001811 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025001811 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 juillet 2025
Prononcé par :
Monsieur François PEYRON, président, assisté de Maître Anick FABRE, greffier.
Après débats en chambre du conseil le 10 juillet 2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE :
* SELARL [X] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] [X], commissaire à l’exécution du plan de la SARL SPIRIT FORM (Siren 804701852) ayant son siège social [Adresse 1] Comparante
ET PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL SPIRIT FORM
Immatriculée sous le numéro 804 701 852, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par son cogérant Monsieur assistée de :
Me Amélie DOMERCQ de la SELARL DOMERCQ AVOCAT, Avocate au Barreau de Toulouse, Comparante
L’affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025001811 pour l’audience du 27 février 2025.
Après renvois à l’audience du 30.04.2025, 28.05.2025 et 10.07.2025, lors de l’audience du 10 juillet 2025, la SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X], commissaire à l’exécution du plan de la SARL SPIRIT FORM, s’est désistée de la présente instance.
Le défendeur ne s’y est pas opposé, il y aura lieu par conséquent, en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.
Les dépens seront laissés à la charge de la SARL SPIRIT FORM.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Constate le désistement d’instance de la SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X], commissaire à l’exécution du plan de la SARL SPIRIT FORM.
Le déclare parfait, prononce l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Signé Latissie les stépsens à la charge de la SARL SPIRIT FORM. M. [F] [V]
Le Greffier Anick FABRE Signé électroniquement par Me Anick FABRE
Le Président.
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