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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 31 juil. 2025, n° 2025009136 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025009136 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro de rôle : 2025009136
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 31 juillet 2025
Prononcé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, assisté de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après débats en audience publique le 22 juillet 2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [J], [O] ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Marc-Antoine REY
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS LIMEO EXPERIENCE
Immatriculée sous le numéro 828 342 634, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par : M., [A], [U] et Mme MATHIEU Johannie, directeurs généraux
En présence :
M., [Q], [R], contrôleur, représenté par Me Romain SINTES, avocat au barreau de Toulouse
L’affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025009136 pour l’audience du 22 juillet 2025.
Lors de l’audience du 31 juillet 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [J], [O] s’est désistée de sa requête en résolution du plan de continuation de la SAS LIMEO EXPERIENCE.
Le défendeur ne s’y est pas opposé, il y aura lieu par conséquent, en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Constate le désistement d’instance de la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [J], [O] ;
Le déclare parfait, prononce l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier
Le Président.
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