AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 juillet 2025

CONSTAT EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges.

Par jugement en date du 4 avril 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL CASTELBAR

,

[Adresse 1] SIREN : 522 395 342

Par jugement en date du 15 mai 2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL CASTELBAR et a nommé la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me, [Q], [O] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête en date du 10 juillet 2025, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me, [Q], [O], ès qualités, a exposé que les dispositions du jugement du 15 mai 2025 ont bien été respectées et demande au tribunal de :

* constater l’exécution du plan de continuation de la SARL CASTELBAR,

* mettre un terme à sa mission de commissaire à l’exécution du plan.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Le commissaire à l’exécution du plan a indiqué dans sa requête avoir réglé les créances échues et non contestées pour un montant de 62 422,33 €.

Il y aura lieu dans ces conditions, de constater l’exécution du plan de redressement de la SARL CASTELBAR et de mettre fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan.

Les dépens seront laissés à la charge de la SARL CASTELBAR.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate l’exécution du plan de continuation de la SARL CASTELBAR, [Adresse 1] ;

Met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que les dépens du présent jugement seront à la charge de la SARL CASTELBAR.

Le greffier

Le président.