Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procedures collectives, 6 janvier 2026, n° 2025007087

TCOM Tours 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités de financement nécessaires pour continuer la période d'observation, justifiant ainsi la décision de prolonger cette période.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tours, procedures collectives, 6 janv. 2026, n° 2025007087
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) :	2025007087
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/26/39/44*

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/01/2026 A 14H00

N° de PC : 2025J442 N° de R.G. : 2025007087

JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 04/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [A] [O],

[Adresse 1],

Activité : travaux de peinture et vitrerie,

inscrit au Répertoire des Métiers de [Localité 1] sous le numéro: 530057249,

Dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture, le Tribunal constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d’observation.

Usant de la faculté prévue par l’article [A] de Commerce, il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d’ouverture, en vue de l’élaboration du plan de redressement de l’entreprise,

Se sont présentés en chambre du conseil :

* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [P] [Q] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur [A] [O], dirigeant de l’entreprise,

PAR CES MOTIFS

Après avis favorable du Ministère Public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur Philippe THOORIS, juge-commissaire, entendu en son rapport,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de Monsieur [A] [O] jusqu’au 04 mai 2026,

Dit qu’en application de l’article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d’observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l’article L.622-17 du Code de Commerce,

Dit que le débiteur sera convoqué à l’audience du 24 mars 2026 à 14h00, il sera alors fait le point sur l’opportunité d’un redressement de l’entreprise et de l’éventuelle application de

l’article L.631-15 II du Code de Commerce, prévoyant la faculté pour le [O], à tout moment, de prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que la présente décision sera communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Juges présents lors des débats : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Olivier LEPELLEUX

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi six janvier deux mille vingt six par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.