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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 6 a 14 heures 00, 20 févr. 2026, n° 2025098516 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025098516 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/53/60/52*
Copies : -M. [J] [Z] -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [Q] -Parquet R.G. : 2025098516 P.C. : P202400704
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 20 février 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
SARL PARTI-PRIS-MINERAL « PPM » [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [J] [Z], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SELAFA MJA en la personne de Me [E] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL PARTI-PRIS-MINERAL « PPM »
[Adresse 1]
Activité : Gestion, animation, exploitation de savoir-faire dans le domaine de la matiére N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 539527499
Fixe au 20 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liguidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Signé électroniquement par Mme Monna Lisa Wager Monna Lisa Costantini, greffier.
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