Numéro de rôle : 2025018351 PC : 2025/1217

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 novembre 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL JJSN

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/11/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS MY AMI, [Adresse 1], représentée par la SELARL

[F] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire,

[Adresse 2],

représentée par Maître Yves REGNIER, avocat au barreau de Toulouse.

Comparante.

DEFENDEUR :

* SARL JJSN, [Adresse 1]. Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 25 septembre 2025, la SAS MY AMI, représentée par la SELARL [F] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire, demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SARL JJSN.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro et a déclaré exercer l’activité suivante : bar musical, discothèque.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL JJSN.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme globale de 33 039,38 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17/12/2024, outre un article 700 de 1 000 euros, comme faisant suite à une ordonnance de référé (tribunal de commerce de Toulouse) en date du 06/02/2025), dûment signifiée le 12/03/2025. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par la SAS MY AMI, représentée par la SELARL [F] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire.

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 24/03/2025 et le 05/11/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 618,62 euros pour la première, et de 1 251,67 euros pour la seconde).

La SARL JJSN, dûment assignée et reconvoquée devant le tribunal, ne s’est jamais présentée.

Il est indiqué à ce tribunal que la SARL JJSN ne dispose plus de la licence IV, n’ayant pas donné suite aux courriers du notaire et du conseil de la propriétaire actuelle de ladite licence IV ;

La propriétaire de cette licence avait loué cette dernière à JJSN, mais ayant cédé son immeuble, elle avait proposé la licence à JJSN, comme contractuellement convenu, sans réponse.

Les formalités sont en cours auprès de la police administrative, de sorte qu’à ce jour, la SARL JJSN n’a plus de licence IV pour exploiter son établissement.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL JJSN au 24 mars 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL JJSN ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SARL JJSN [Adresse 1] N° SIREN : 880 011 622 RCS [Localité 1]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 mars 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [K] [E]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [L] [Adresse 3]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître [A] [D] [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.