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Sur la décision
| Référence : | T. com. Reims, delibere des procedures collectives en cours 14 h, 13 mars 2025, n° 2025001177 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Reims |
| Numéro(s) : | 2025001177 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13/03/2025
DEMANDEUR
SELARL V & V associés (Maître [F] [Y]) – [Adresse 2]
DEFENDEUR
CLOS DES 3 C (SCI) – [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [R] [K], gérant assisté de la SELARL FOSSIER NOURDIN (Me Francis FOSSIER et Me Arthur PLONQUET) avocats – [Adresse 3]
Le tribunal ayant le 06/03/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mis e à disposition au Greffe le 13/03/2025, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Pascal LEBIS et Monsieur Bertrand MENARD Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et par Maître Axelle DELPY, greffier.
En date du 18/02/2025, la SELARL V & V associés (Maître [F] [Y]) administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société CLOS DES 3 C (SCI).
L’affaire a été placée à l’audience du 06/03/2025 à 10H00 en Chambre du Conseil.
Les parties ont été convoquées par les soins du Greffier à l’audience du 06/03/2025 à 10H00.
A l’audience du 06/03/2025, ont comparu :
La SELARL V & V associés (Maître [F] [Y]) administrateur judiciaire laquelle a été entendue en ses observations et se désiste de sa demande,
La CLOS DES 3 C (SCI) représentée par Monsieur [R] [K], gérant assisté de la SELARL FOSSIER NOURDIN (Me Francis FOSSIER et Me Arthur PLONQUET) avocats, laquelle a été entendue en ses observat ions,
La SCP [H] (Maître [J] [H]) mandataire judiciaire laquelle n’a pas d’observation particulière à formuler,
Madame le juge-commissaire présente à l’audience dûment entendue en son rapport,
Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut, requiert de donner acte à la SELARL V & V associés (Maître [F] [Y]) de son désistement d’instance,
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile,
Le tribunal, statuant par jugement d’administration judiciaire non susceptible de voie de recours,
Attendu que le demandeur a déclaré vouloir se désister de son instance à l’audience du 06/03/2025,
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance entre les parties s us-désignées et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que le présent désistement d’instance ne saurait emporter renonciation à l’action et qu’en conséquence, la présente décision ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance,
Laissons l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY
Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA
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