2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025

Rôle 2024/2458 Rôle 2025/741

Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Six Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

* SA BANQUE POPULAIRE DU NORD (RCS Lille Métropole n°457 506 566), dont le siège social se situe [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître François – Xavier WIBAULT, Avocat au Barreau d’Arras, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître AZAR.

ET

* SARLU LBBC (RCS [Localité 1] n° 844 689 026), dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparant.

* SELARL [A] [J] ET ASSOCIES ayant étude [Adresse 4], prise en la personne de Maître [F] [A] en sa qualité de mandataire judiciaire et nommé aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de la SARLU LBBC suivant jugement du Tribunal de Commerce d’Arras en date du 13 Décembre 2024, partie assignée en la cause par la demanderesse, non comparant.

Par exploit en date du 26 Novembre 2024, SA BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à la SARLU LBBC d’avoir à comparaitre à notre audience du 15 Janvier 2025 à 14h00, aux fins de : Vu les dispositions de l’article 1103 du Code civil,

Vu les dispositions des articles 54 ; 696 et 700 du Code de procédure civile,

Dire et juger la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD bien fondée en ses demandes et y faire droit, En conséquence :

Condamner la SARLU LBBC au paiement à la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD de la somme de 269.696,33 € suivant décompte provisoire arrêté à la date du 16/09/2024 au titre du prêt n°08706245 outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,29% majoré de trois points,

Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la SARLU LBBC au paiement à la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SARLU LBBC au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

Suite à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARLU LBBC, la demanderesse par l’intermédiaire de son conseil à, par exploit du 4 Avril 2025, fait délivrer assignation au Liquidateur Judiciaire, la SELARL [A] [J] en la personne de Maître [F] [A], d’avoir à comparaitre à notre audience du 7 Mai 2025 à 14h00, aux fins de voir joindre les deux affaires et voir fixer sa créance au passif de la SARLU LBBC, en maintenant toutes ses autres demandes.

ATTENDU que les affaires sont renvoyées à la demande de l’une ou l’autre des parties à l’audience du 17 Septembre 2025,

ATTENDU que pour une bonne administration de la justice il convient de joindre les deux instances.

ATTENDU que lors des débats, le conseil de la demanderesse a maintenu ses demandes ; que le Liquidateur Judiciaire ne s’est pas présenté, que néanmoins il a écrit à la juridiction par courrier daté du 22 Avril 2025, indiquant qu’il ne sera ni présent, ni représenté.

2025 B

ATTENDU qu’il apparait aux pièces du dossier que la créance principale de la demanderesse apparait justifiée et bien fondée ;

ATTENDU que la débitrice n’est ni présente ni représentée, ce qui conforte le tribunal dans sa conviction qu’elle n’a rien de sérieux à opposer à la demande présentée, qu’il convient donc de fixer la somme en principale au passif de la SARLU LBBC.

ATTENDU que concernant la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la demanderesse ayant eu l’obligation d’engager des frais irrépétibles il convient de faire droit à la condamnation de la défenderesse au paiement à la demanderesse de l’article 700 du Code de procédure civile, limitée à la somme de 1500.00 €.

ATTENDU qu’il convient de débouter la demanderesse sur l’anatocisme, celui n’étant pas justifié par les pièces versées au dossier,

ATTENDU qu’il serait inéquitable pour les autres créanciers à la procédure collective de supporter les frais de la présente instance, qu’en conséquence la partie demanderesse supportera les entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

* Prononce la jonction des deux instances sus visées,

* Fixe la créance de la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD au passif de la SARLU LBBC à la somme de :

* 273.474,29 € à titre privilégié, en vertu du prêt n°08706245, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,29% à compter du jugement d’ouverture du 13 Décembre 2024 jusqu’à parfait paiement,

* 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Déboute la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD sur la demande d’anatocisme,

* Taxons les frais et débours de greffe du présent jugement à la somme de 76,32 € à charge de la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. SART Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître François-Xavier WIBAULT Avocat au Barreau d’ARRAS Le 26 Novembre 2025.