Numéro de rôle : 2025013016 PC : 2025/701

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 septembre 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE

la SARL ETUDES REALISATIONS DU FRONTONNAIS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/08/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 07/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL ETUDES REALISATIONS DU FRONTONNAIS

,

[Adresse 1] : 524 037 215

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL, [L] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [U], [M] Juge-commissaire : Monsieur Renaud du, [H]

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 28/08/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur, [N], [C], représentant légal de la SARL ETUDES REALISATIONS DU FRONTONNAIS, Me, [U], [M], ès qualités.

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 31.07.2025 et notamment :

que la société clôture ses comptes au 30.09.2025 e devrait avoir une situation obérée avec une nette baisse d’activité,

que toutefois, le gérant indique avoir repris la partie commerciale depuis l’ouverture de la procédure et a démission de son associé et aurait réalisé de nombreux devis en attente de signature par de nouveaux clients,

que la trésorerie est positive,

qu’il n’existe pas de nouvelle dette,

que la poursuite d’activité avec un renvoi à deux mois permettrait d’obtenir des éléments comptables actualisés et de s’assurer qu’aucune impasse de trésorerie n’interviendra à court terme

Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son apport écrit, à la poursuite de la période d’observation.

Le ministère public, informé de la date de l’audience et absent lors des débats, n’a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 31.07.2025.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que la SARL ETUDES REALISATIONS DU FRONTONNAIS n’a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce,

* que le débiteur dispose actuellement d’une trésorerie excédentaire et qu’il devrait en être de même durant les mois à venir,

* que l’entreprise parait disposer, en l’état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d’observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.

Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d’observation.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la SARL ETUDES REALISATIONS DU FRONTONNAIS.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Vu l’avis écrit du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la date d’audience.

Vu les dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Ordonne la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture, soit le 07/01/2026, de la:

SARL ETUDES REALISATIONS DU FRONTONNAIS

,

[Adresse 1] : 524 037 215

Dit que la SARL ETUDES REALISATIONS DU FRONTONNAIS devra se présenter le 30.10.2025 à 14 heures 45, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective.

Fixe au 06.11.2025 à 09 heures la date à laquelle la SARL ETUDES REALISATIONS DU FRONTONNAIS devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage salle d’audience 2) afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.