Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 4 février 2025, n° 2025R00012

TCOM Grenoble 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
La cour a constaté que la somme réclamée correspondait à des cotisations exigibles et que la dette n'était pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la condamnation du débiteur.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a jugé que le débiteur devait également payer les frais de procédure engagés, justifiant ainsi l'octroi de l'indemnité demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 4 févr. 2025, n° 2025R00012
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2025R00012
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS REGORD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

04/02/2025

ORDONNANCE DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 5décembre 2024

La cause a été entendue à l’audience des référés du 14 janvier 2025 à laquelle siégeait : – Madame Catherine ROZAND, Président,assisté de : – Madame Christine MIGNEMI, commis-greffier,après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les partiesont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2025R12

ENTRE

— La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE – CCPB -

[Adresse 1]DEMANDEUR – représenté(e) par SCP REGORD Avocat -[Adresse 2]

L’EURL ATELIERS RAPHAEL

[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :

Condamner l’EURL ATELIERS RAPHAEL à payer, à titre de provision, à la CAISSE DES CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE la somme de 22 055,67€ correspondant aux cotisations dûes pour la période visée dans l’acte introductif d’instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l’audience.

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l’adhésion à la Caisse des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre des congés payés et du chômage intempéries et que la dette n’est pas sérieusement contestable.

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS L’EURL ATELIERS RAPHAELau profit de La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE -CCPB -

à payer par provision la somme de 22 055,67€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS L’EURL ATELIERS RAPHAEL aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile liquidés au bas de la première page de la présente ordonnance conformément à l’article 701 du même code.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition