Numéro de rôle : 2025016988 PC : 2025/1004

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 octobre 2025

D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL AlCertis Groupe

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Comptable du service des impôts des entreprises de, [Localité 1],,

[Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2],

Comparant, en la personne de Monsieur, [D], [B].

DEFENDEUR :

* SARL AlCertis Groupe,

,

[Adresse 3], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 26 août 2025, le comptable du service des impôts des entreprises de MURET demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SARL AlCertis Groupe.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 884 884 354 et a déclaré exercer l’activité suivante : la location, la vente, l’entretien et la réparation de véhicules sans permis et de voitures automobiles neuves et d’occasion.

Son siège social est situé, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL AlCertis Groupe.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 73 711 euros, se composant essentiellement de CFE, de TVA et d’amendes fiscales.

Lesdites créances ont été authentifiées par 6 avis de mise en recouvrement et 3 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du service des impôts des entreprises de, [Localité 1].

Les différentes saisie-attribution diligentées par le demandeur, entre le 24/02/2025 et le 22/07/2025, au nombre de 7, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement sans provision ou débiteur).

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

La SARL AlCertis Groupe a déclaré sa mise en sommeil, avec cessation d’activité, à effet du 01/01/2025.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL AlCertis Groupe au 24 février 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL AlCertis Groupe ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SARL AlCertis Groupe, [Adresse 3] RCS, [Localité 2] B 884884354 (2020B02575)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 février 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur, [Y], [H], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur, [C], [U]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [O], [X], [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SCP CADENE – CASIMIRO -, [F] – RIBAUTE -, [Adresse 5], [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.