Numéro de rôle : 2024003851 PC : 2024/1166

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 juin 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL ARTS 2 R

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/05/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN et Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 21/11/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL ARTS 2 R -, [Adresse 1] ; a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [Y], [M] en qualité de mandataire judiciaire ; a fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée et a ainsi fixé à cet effet au 13/05/2025 la date de la prochaine audience en chambre du conseil.

Lors de l’audience du 13/05/2025 :

Monsieur, [T], [W], gérant de la société susvisée, n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me, [Y], [M], liquidateur judiciaire, a en revanche comparu et été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé en particulier que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 24/04/2025 et qu’il sollicite ainsi la prorogation de trois mois du terme du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 21/11/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL ARTS 2 R.

Vu le rapport du mandataire judiciaire du 24/04/2025.

Vu les dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (une action en responsabilité d’un tiers est en cours d’instruction).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Proroge jusqu’au 21/08/2025 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ARTS 2 R.

Fixe au 02/09/2025 à 10 heures la date à laquelle Monsieur, [T], [W], dirigeant de la société susvisée, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ,([Adresse 2]) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Maître Denis GIUSEPPIN

Le Président.