TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 31 mars 2026

Références : 2026P00135 / 2026J00162

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, L. 640-1à L. 640-5, R. 631-4, R. 640-1 et R. 662-12-1du code de commerce, le président du tribunal a rendu une ordonnance le 09 mars 2026 sur requête de M. le procureur de la République à l’effet de statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS COTES ET CHARPENTES [Adresse 1]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 884935487.

En application de l’ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil et ce dernier a été cité à comparaître, par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 24 mars 2026,

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience des débats en chambre du conseil du 30 mars 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

M. [T] [Z], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS COTES ET CHARPENTES est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

En effet, la SAS COTES ET CHARPENTES a fait l’objet d’une condamnation au profit de la CAMIF HABITAT par ordonnance portant injonction de payer pour un montant de 9 247 euros et au profit du CREDIT MUTUEL LEASING par jugement pour un montant de 12 635,45 euros. A ce jour, ces dettes ne sont pas réglées et il n’a pas été fait état d’un quelconque échéancier.

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, interrogé par le président du tribunal dans le cadre de sa note à l’attention du ministère public, signale une dette fiscale d’un montant de 3 002 euros.

La liquidation judiciaire de la SAS COTES ET CHARPENTES doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L. 640-1 du code de commerce.

La cessation des paiements remonte au 09 octobre 2024, correspondant à la date de l’ordonnance portant injonction de payer rendue au profit de la CAMIF HABITAT, laquelle est demeurée sans suite de la part du débiteur.

Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS COTES ET CHARPENTES.

Fixe au 09 octobre 2024 la cessation des paiements.

Désigne en qualité de juges commissaires Mme [S] [Y] et M. [Q] [P].

Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [U] [K], [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [J] [I], [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir l’institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L. 641-2 du code de commerce.

Dit que dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l’article L. 644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d’une décision contraire, selon les cas, du président ou du tribunal, prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [D] [X] [Adresse 4]

[Localité 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 30 mars 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l’audience, M. Bernard RIBIOLLET et M. Patrick RICHIERO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 31 mars 2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.