Répertoire général : 2025 003834

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 03/12/2025

Demandeur : M [X] [S], Président de la SAS ALLIANCE DIAG, elle même présidente de la SAS DIAGNOSTICS IMMOBILIER [Adresse 1] [Adresse 2]

Comparant.

* Défenderesse : DIAGNOSTICS IMMOBILIER BCD2E (SAS) [Adresse 3] [Localité 1]

* En présence de : Mme [A] [V], responsable administrative et financière de la SAS ALLIANCE DIAG,

Comparante.

Composition du Tribunal

Président de Chambre

Juges

lors du débat et du délibéré :

: P. CONSTANT

: Ph. GODEFROY

: A. RICHEZ

Ministère Public : Cyril DELHAYE

Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 03/12/2025

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d’une procédure de sauvegarde avec administrateur – L621-4 al.4

41525328

Répertoire général : 2025 003834

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’à la date du 28/11/2025, M [X] [S], Président de la SAS ALLIANCE DIAG, elle même présidente de la société DIAGNOSTICS IMMOBILIER BCD2E (SAS), ayant son siège social [Adresse 4], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l’article R-640-1 du Code de Commerce.

Que DIAGNOSTICS IMMOBILIER BCD2E (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le no 824 394 266.

Que le tribunal de céans a ouvert une procédure de Sauvegarde, par jugement de ce jour, à l’encontre de la SAS ALLIANCE DIAGE.

Que suivant l’article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l’ensemble des procédures. Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l’ensemble des procédures. Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier. »

Que M [X] [S], Président de la SAS ALLIANCE DIAG, elle même présidente de la SAS DIAGNOSTICS IMMOBILIER BCD2E a été entendu en chambre du conseil en ses explications assisté de Mme [A] [V], responsable administrative et financière de la SAS ALLIANCE DIAG,

Qu’il ressort des explications fournies et des renseignements en la possession du tribunal que l’entreprise ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements.

Qu’à la barre du Tribunal le dirigeant a substitué sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en une demande d’ouverture de sauvegarde.

Que l’entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d’affaires est inferieur à 3.000.000 euros H.T.

Qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Le Ministère public avisé,

Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de :

DIAGNOSTICS IMMOBILIER BCD2E (SAS) [Adresse 5] RCS d'[Localité 2] 824 394 266

Nomme A. RICHEZ en qualité de Juge commissaire, et SELARL [N] [P] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [N], en qualité de mandataire judiciaire,

Nomme la SELARL R & D, prise en la personne de Maître [J] [W], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance.

Ordonne que le débiteur procédera à l’inventaire des biens de l’entreprise prévu à l’Article R621-1 7° du Code de Commerce pour le 31/12/2025 au plus tard.

Fixe la fin de la période d’observation pour une durée de six mois et invite l’entreprise, son mandataire de justice ainsi que le représentant des salariés à se présenter en Chambre du Conseil, palais de justice [Adresse 6] à Douai, le 04 Février 2026 à 09 h 00 pour examen de la situation de l’entreprise.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce les jours mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.