Numéro de rôle : 2025002043 PC: 2025/131

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 mai 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE

la SAS BATIFACIL 1

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Francois PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/04/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 10/02/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS BATIFACIL 1 [Adresse 1] SIREN: 909 609 869

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [M]

Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 03/04/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Lors de l’audience du 03.04.2025, l’affaire a été renvoyée au 17/04/2025, date à laquelle ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [C] [J] [X] [N], dirigeant,

Me [Z] [M], mandataire judiciaire,

Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge commissaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 11.04.2025 et notamment : que depuis la précédente audience, la société a justifié d’une assurance pour l’activité exercée ainsi que la signature d’une lettre de mission avec un cabinet comptable,

que le passif produit s’élève à 266000 euros,

que dans la mesure où le dirigeant a fourni les éléments demandés, sauf les comptes annuels au 31.12.2024 qui doivent être établis par le nouveau cabinet comptable, et eu égard à une trésorerie positive et à l’absence de dettes postérieures, il se désiste de sa requête en liquidation judiciaire.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le dirigeant a sollicité la poursuite de l’activité jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Le ministère public, informé de la date de l’audience et absent lors des débats, n’a pas transmis au tribunal d’observations particulières concernant ce dossier

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 11.04.2025.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que la SAS BATIFACIL 1 n’a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce,

* que le débiteur dispose actuellement d’une trésorerie excédentaire,

que l’entreprise parait disposer, en l’état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d’observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme,

que le mandataire judiciaire s’est ainsi désisté de sa requête sollicitant la conversion en liquidation judiciaire et a sollicité le maintien de la période d’observation,

Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d’observation.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la SAS BATIFACIL 1.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Le ministère public informé.

Vu les dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Ordonne la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture, soit le 10/08/2025, de la:

SAS BATIFACIL 1

[Adresse 1] SIREN : 909 609 869

Dit que la SAS BATIFACIL 1 devra se présenter le 1 9.06.2025 à 15 heures 45 devant le jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective.

Fixe au 26.06.2025 à 09 heures la date à laquelle la SAS BATIFACIL 1 devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux

contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.