Numéro de rôle : 2025005248 PC : 2025/18

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 juin 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS U.T.S.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/05/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 09/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS U.T.S.

,

[Adresse 1], [Localité 1] : 519 480 842

Ont été désignés : Juges-commissaires : Monsieur, [B], [P] et Madame, [Q], [A] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me, [T], [Z] Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [X], [V]

Par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 20/05/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 20/05/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS U.T.S. représentée par Madame et Monsieur, [R], gérants de la SARL UTS GROUP ellemême présidente de la SAS U.T.S., assistés de M^e Stéphane PIEDAGNEL, avocat au barreau de Toulouse,

La SELAS EGIDE représentée par Me, [G], [O], mandataire judiciaire,

La SELARL AJILINK VIGREUX représentée par Me, [T], [Z], administrateur judiciaire.

L’administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 15/05/2025, à savoir :

Au cours de la première période d’observation, l’entreprise a procédé d’importantes restructurations:

Recentrage de l’activité sur le site de, [Localité 2] et fermeture des sites de, [Localité 3] et de, [Localité 4] avec une prise d’effet le 07/05/2025 (négocié avec AMAZON);

* Diminution de l’effectif par voie de démission, licenciements pour faute et procédure de licenciement pour motif économique visant 19 salariés (les CSP ont été remis et les salariés dispensés d’activité à compter du 07/05 à l’exception des deux salariés protégés)

Résiliation de 93 crédits-bails devenus inutiles au regard de la diminution de l’activité ;

Obtention d’un nouveau marché FEDEX à, [Localité 5] ;

Le passif déclaré s’élève à 7 047K€ au 12/05/2025 auquel il faut rajouter 358K€ de dette superprivilégiée (3,7M€ sur la DCP).

Les comptes des mois de janvier à mars 2025 (avant fermeture de, [Localité 4] et, [Localité 3]) font état d’une perte de l’ordre de (-500K€) incluant certains soldes de tout compte dans la masse salariale notamment au mois de février 2025 et les coûts de résiliation des crédits baux.

Les comptes prévisionnels font état d’un CAHT de l’ordre de 4,7M€ en 2025 (contre 10,7M€ en 2024)

La trésorerie s’est dégradée de 380K€ entre janvier et avril 2025 avec un solde nettement positif à 814 k€ au 06/05/2025 après règlement des salaires d’avril.

Les prévisionnels de trésorerie font état d’une trésorerie nettement positive jusqu’au 31/12/2025 et de flux de trésorerie positifs de juin à décembre 2025 à l’exception du mois d’août.

Le mandataire judiciaire a repris les termes de son rapport en date du 07/05/2025, a précisé que le passif à apurer sera conséquent, compris entre 6,7 à 7,4 M€ et a sollicité le renouvellement de la période d’observation.

Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son rapport écrit, au renouvellement de la période d’observation.

La SAS U.T.S. a confirmé que la restructuration a été engagée, que le passif est essentiellement composé de crédits-baux.

Le ministère public a également émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes des rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que le débiteur dispose actuellement d’une trésorerie excédentaire et qu’il devrait en être de même durant les mois à venir,

* que les effets de la profonde restructuration engagée doivent se faire sentir lors des prochains mois,

* que selon le prévisionnel établi par l’administrateur judiciaire, l’entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,

* que la prorogation de la période d’observation est dès lors opportune afin tout à la fois :

* d’achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,

* de voir l’évolution de l’activité et des résultats de la SAS U.T.S. au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d’atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SAS U.T.S.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de : SAS U.T.S., [Adresse 1], [Localité 6], [Adresse 2], [Localité 7] : 519 480 842

pour une durée de six mois, soit jusqu’au 09/01/2026, en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement de l’entreprise.

Dit que la SAS U.T.S. devra se présenter le mardi 28/10/2025 à 14 : 00, accompagnée de l’administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire munie d’une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et de l’éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au mardi 04/11/2025 à 10:00 la date à laquelle la SAS U.T.S. devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.