Numéro de rôle : 2025018310 PC : 2025/1166

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 novembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS L’ANTONIO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/11/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* URSSAF MIDI-PYRENEES,

[Adresse 1], représentée par M^e Frédéric BENOIT-PALAYSI, de la SCP d’avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :

* SAS L’ANTONIO,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 19 septembre 2025, l’URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS L’ANTONIO.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 981 157 555 et a déclaré exercer l’activité suivante : restauration traditionnelle avec vente d’alcool.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS L’ANTONIO.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s’élèvent à la somme de 13 002 euros, dont 7 172 de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de novembre 2023 au mois de juillet 2025, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 7 contraintes.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par l’URSSAF MIDI-PYRENEES.

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 20/03/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire nul).

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (toutes les adresses déclarées sur son K BIS ainsi que les adresses connues du commissaire de justice ont bien été exploitées).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS L’ANTONIO au 20 mars 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS L’ANTONIO ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS L’ANTONIO [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 981157555 (2023B05528)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mars 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [N] [L], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [V] [Adresse 3]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître [T] [Y], [Adresse 4], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.