TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00457 ASS CLEF JOB 3 N° RG: 2025L01559

DEBITEUR

ASSOCIATION CLEF JOB 3 [Adresse 1]

Répertoire SIRENE : 820525350

Représentant légal : [F] [Z] [G] Président

Comparant en personne légal : [F] [Z] [G] Président comparant en personne assisté de M. [K] expert comptable du Cabinet SOFINOR, de Mme [A] [L] Juriste, de M. [C] [W], directeur administratif et financier, M. [Y] [Q], chef comptable

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Bruno FOUCHET, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 24 avril 2026.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L01559 N° PC : 2025J00457

Par jugement en date du 5 mai 2025 ce Tribunal a ouvert à l’égard de l’Association CLEF JOB 3 une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [V] [N], Mandataire Judiciaire et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [T] [P], Administrateur ;

Par un second jugement en date du 4 juillet 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 5 novembre 2025.

Par autre jugement en date du 12 septembre 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d’observation en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise pour une durée de 6 mois ;

Par requête en date du 7 avril 2026, la SELARL FHBX prise en la personne de Me [T] [P] a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire. Elle expose que le groupement d’employeur a enregistré une baisse de près de 800K€ de son chiffre d’affaires et de 600K€ d’EBITDA entre 2023 et 2024, causée par des recrutements massifs des salariés par les clients grands comptes. Que le management espérait présenter un plan de redressement sur la base des négociations en cours avec les clients, devant conduire à une sécurisation et à une augmentation du chiffre d’affaires au cours des prochaines années. Qu’à ce jour, ces négociations n’ont pu aboutir. Que par ailleurs, il ressort des travaux du cabinet d’expertise comptable SOFINOR que l’activité est structurellement déficitaire, et que dans ces conditions, la présentation d’un plan de continuation apparaît manifestement impossible. Que, dans ce contexte, elle a engagé un appel d’offres à la reprise et a fixé la date limite de dépôt des offres au 3 avril 2026, et qu’aucune offre de reprise n’a été déposée.

La SELARL FHBX prise en la personne de Me [T] [P], Administrateur, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [V] [N], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

M. [F] [Z] [G], dirigeant, assisté de M. [K], expert-comptable, de Mme [A] [L], juriste, de M. [C] [W], directeur administratif financier, et de M. [Y] [Q], chef comptable, déclare ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire.

M. [R] [U] se présentant au nom des salariés a été entendu en ses observations.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de l’Association CLEF JOB 3.

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l’administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de :

Association CLEF JOB 3

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Répertoire SIRENE : 820525350

activité déclarée : Autre mise à disposition de ressources humaines

Maintient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL FHBX prise en la personne de Me [T] [P], administrateur. Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [V] [N] [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l’administrateur judiciaire.

Fixe au 24 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.