Numéro de rôle : 2025011379 PC : 2025/636

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 juin 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS RESTAM 1

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/06/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS RESTAM 1,

[Adresse 1],

Comparante, en la personne de son représentant légal,

Monsieur [P] [O], [Adresse 2].

FAITS ET PROCEDURE

Le 10 juin 2025, la SAS RESTAM 1 a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS RESTAM 1 a déclaré exercer l’activité suivante : l’exploitation d’un restaurant et la vente sur place de tous produits alimentaires et notamment la vente de plats à base de viande, de hamburger, de sandwich, de tex-mex, de nourriture américaine.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS RESTAM 1.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 777 358 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2024, et emploie 9 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 90 000 € pour un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice).

Il est établi que la SAS RESTAM 1 est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/01/2025, date à laquelle la SAS RESTAM 1 a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS RESTAM [Adresse 3] RCS de [Localité 1] B 753633205 (2012B02986)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Jean-Luc GIRAUD et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [F] [T] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [H] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SCP CADENE – CASIMIRO – [B] – RIBAUTE – [J], [Adresse 6] 31100 TOULOUSE pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.